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Avertissements
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Limite de responsabilité
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- votre signature physique ou électronique;
- l’identification de la ou des œuvres protégées par le droit d’auteur que vous prétendez avoir été enfreintes;
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- une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu répréhensible n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son mandataire ou la loi; et
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Général
Ces conditions sont soumises à des révisions occasionnelles. Si nous apportons des modifications importantes, nous pourrons vous en informer en vous envoyant un e-mail à la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie et / ou en publiant un avis de modification de cette modification sur notre site. Site. Vous êtes responsable de nous fournir votre adresse e-mail la plus récente. Dans le cas où la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie n’est pas valide, l’envoi de l’e-mail contenant cet avis constituera néanmoins un avis effectif des modifications décrites dans l’avis. Toute modification de ces conditions entrera en vigueur au plus tôt trente (30) jours calendaires après l’envoi de votre notification par courrier électronique ou trente (30) jours calendaires après notre publication de l’avis de modification sur notre site. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs de notre site. L’utilisation continue de notre site après la notification de telles modifications indiquera votre reconnaissance de ces modifications et votre consentement à être lié par les conditions générales de ces modifications.
Résolution de litige. Veuillez lire attentivement cette convention d’arbitrage. Cela fait partie de votre contrat avec la société et affecte vos droits. Il contient des procédures pour l’ARBITAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX ACTIONS CLASSES.
Applicabilité de la convention d’arbitrage. Toutes les réclamations et tous les différends liés aux Conditions ou à l’utilisation de tout produit ou service fourni par la Société qui ne peuvent être résolus de manière informelle ou par une cour des petites créances doivent être résolus par un arbitrage exécutoire sur une base individuelle selon les termes du présent Contrat d’arbitrage. Sauf convention contraire, toutes les procédures d’arbitrage se déroulent en anglais. La présente convention d’arbitrage s’applique à vous et à la Société, ainsi qu’à toutes les filiales, sociétés affiliées, mandataires, employés, prédécesseurs présentant un intérêt, successeurs et ayants droit, ainsi qu’à tous les utilisateurs ou bénéficiaires autorisés ou non des services ou biens fournis conformément aux conditions.
Préavis et résolution informelle des différends. Avant que l’une des parties ne puisse demander l’arbitrage, elle doit d’abord envoyer à l’autre partie un avis écrit du différend décrivant la nature et le fondement de la réclamation ou du différend, ainsi que le redressement demandé. Un avis à la Société doit être envoyé à l’adresse suivante: 33 Allée du Joran F-74160 Feigères, France. Après réception de la notification, vous et la société pouvez tenter de résoudre la réclamation ou le différend de manière informelle. Si vous et la société ne résolvez pas la réclamation ou le différend dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification, l’une ou l’autre des parties peut entamer une procédure d’arbitrage. Le montant d’une offre de règlement faite par une partie ne peut être communiqué à l’arbitre qu’après que celui-ci a déterminé le montant de la sentence à laquelle l’une ou l’autre des parties a droit.
Règlement d’arbitrage. L’arbitrage doit être initié par l’intermédiaire de l’American Arbitration Association, un fournisseur de solutions alternatives de règlement des litiges bien établi qui offre des services d’arbitrage comme indiqué dans la présente section. Si AAA n’est pas disponible pour arbitrer, les parties conviennent de choisir un autre fournisseur ADR. Les règles du fournisseur ADR régissent tous les aspects de l’arbitrage, sauf dans la mesure où ces règles sont en conflit avec les conditions. Le règlement d’arbitrage des consommateurs AAA régissant l’arbitrage est disponible en ligne à l’adresse adr.org ou en appelant l’agence AAA au 1-800-778-7879. L’arbitrage sera mené par un seul arbitre neutre. Toute réclamation ou litige pour lequel le montant total de la sentence demandée est inférieur à dix mille dollars américains (10 000 USD) peut être réglé par un arbitrage contraignant ne reposant pas sur une apparence, au choix de la partie qui demande réparation. Pour les réclamations ou les litiges dont le montant total de l’indemnité demandée est de dix mille dollars américains (10 000 USD) ou plus, le droit à une audience sera déterminé par le Règlement d’arbitrage. Toute audience se tiendra dans un rayon de 100 miles de votre résidence, à moins que vous ne résidiez en dehors des États-Unis et à moins que les parties n’en conviennent autrement. Si vous résidez en dehors des États-Unis, l’arbitre doit donner aux parties un préavis raisonnable de la date, de l’heure et du lieu de toute audience. Tout jugement rendu par l’arbitre sur une sentence peut être inscrit devant tout tribunal compétent. Si l’arbitre vous accorde une sentence supérieure à la dernière offre de règlement que la Société vous avait faite avant le début de l’arbitrage, elle vous paiera la plus élevée de la somme, soit 2 500,00 $. Chaque partie supporte ses propres frais et débours découlant de l’arbitrage et verse une part égale des frais et charges du fournisseur ADR.
Règles supplémentaires pour l’arbitrage sans comparution. Si un arbitrage sans comparution est choisi, l’arbitrage doit être effectué par téléphone, en ligne et / ou uniquement sur la base de soumissions écrites; la manière spécifique est choisie par la partie qui a lancé l’arbitrage. L’arbitrage n’implique aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
Limites de temps. Si vous ou la société poursuivez l’arbitrage, la procédure d’arbitrage doit être initiée et / ou requise dans le délai de prescription et dans le délai imparti par les règles de l’AAA pour la demande concernée.
Autorité de l’arbitre. Si un arbitrage est initié, l’arbitre décidera des droits et des responsabilités de vous et de la société, et le différend ne sera pas regroupé avec d’autres questions ni joint à d’autres cas ou parties. L’arbitre est habilité à faire droit aux requêtes définissant tout ou partie d’une réclamation. L’arbitre a le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts et d’accorder toute réparation ou réparation non pécuniaire à la disposition d’une personne en vertu de la loi applicable, des règles AAA et des présentes conditions. L’arbitre émet une sentence écrite et un énoncé de décision décrivant les principales constatations et conclusions sur lesquelles la sentence est fondée. L’arbitre a le même pouvoir, à titre individuel, que les juges d’un tribunal judiciaire d’accorder réparation. La décision de l’arbitre est finale et contraignante pour vous et la société.
Renonciation au procès devant jury. LES PARTIES RENONCENT A CES DROITS CONSTITUTIONNELS ET STATUTAIRES DE RECOURS EN JUSTICE ET D’UN PROCES DEVANT UN JUGE OU UN JURY, mais choisissent plutôt que toutes les réclamations et tous les litiges soient résolus par arbitrage en vertu du présent compromis d’arbitrage. Les procédures d’arbitrage sont généralement plus limitées, plus efficaces et moins onéreuses que les règles applicables aux tribunaux et ne sont soumises qu’à un contrôle très limité. Dans l’éventualité d’un litige entre vous et la société devant un tribunal d’État ou fédéral dans le cadre d’une action en annulation ou en exécution d’une sentence arbitrale ou autrement, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ À TOUS LES DROITS À UN PROCÈS EN JURY, mais choisissez plutôt que le conflit soit résolu par un juge.
Renonciation à un recours collectif ou à des actions consolidées. Toutes les réclamations et tous les litiges relevant de la présente convention d’arbitrage doivent faire l’objet d’arbitrage ou de contentieux individuels et non classifiés. Les réclamations de plus d’un client ou utilisateur ne peuvent être arbitrées ni conciliées avec aucun autre client. ou utilisateur.
Confidentialité. Tous les aspects de la procédure d’arbitrage doivent être strictement confidentiels. Les parties conviennent de maintenir la confidentialité sauf si la loi l’exige autrement. Le présent paragraphe n’empêche pas une partie de soumettre à un tribunal des informations nécessaires à l’exécution du présent accord, à l’exécution d’une sentence arbitrale ou à la demande d’un redressement injonctif ou équitable.
Divisibilité. Si une loi ou des parties de la présente convention d’arbitrage sont déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, elles seront alors inopérantes, sans effet et seront dissociées et le reste de la convention sera continuer en pleine vigueur et effet.
Droit de renoncer. La partie contre laquelle la réclamation est revendiquée peut renoncer à l’un quelconque ou à l’ensemble des droits et limitations énoncés dans le présent compromis. Une telle renonciation ne renonce ni n’affecte aucune autre partie de la présente convention d’arbitrage.
Survie de l’accord. Cette convention d’arbitrage survivra à la résiliation de votre relation avec la société.
Cour des petites créances. Néanmoins, ce qui précède, vous ou la société pouvez intenter une action individuelle devant la cour des petites créances.
Secours d’urgence équitable. Quoi qu’il en soit, l’une ou l’autre des parties peut demander un redressement équitable en urgence devant un tribunal étatique ou fédéral afin de maintenir le statu quo en attendant l’arbitrage. Une demande de mesures provisoires ne sera pas considérée comme une renonciation à d’autres droits ou obligations en vertu du présent accord d’arbitrage.
Réclamations non sujettes à arbitrage. Nonobstant ce qui précède, les allégations de diffamation, de violation de la loi sur les fraudes et abus informatiques, ainsi que de violation ou d’appropriation illicite du brevet, du droit d’auteur, de la marque de commerce ou des secrets commerciaux de l’autre partie ne sont pas soumises au présent contrat d’arbitrage.
Dans tous les cas où la convention d’arbitrage ci-dessus autorise les parties à plaider devant un tribunal, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux situés dans le comté de Pays-Bas, en Californie, à ces fins.
Le Site peut être soumis à la législation américaine en matière de contrôle des exportations et aux réglementations en matière d’exportation ou d’importation en vigueur dans d’autres pays. Vous vous engagez à ne pas exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, les données techniques américaines acquises auprès de la société, ou tout produit utilisant ces données, en violation des lois ou réglementations américaines en matière d’exportation.
La société est située à l’adresse indiquée à la section 10.8. Si vous êtes un résident de la Californie, vous pouvez déposer une plainte auprès du service d’assistance en matière de réclamation de la division des produits de consommation du département de la consommation de Californie en le contactant par écrit au 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au (800 ) 952-5210.
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